Nous serons tous des hors la lois
Date : mercredi 28 septembre 2005 @ 22:51:57 :: Sujet : Infos, News
L'état et nos chers députés se préparent un petit texte législatif qui
va limité gravement nos droits en dans la copie privée, no droits dans
l'usage de nos ordinateurs, le droits dans l'utilisation de ce que nous
avons acheté !
Vous trouverez ci-dessous la copie d'un article parut sur le site zataz et un lien vers un site de défense de nos droits.
Vous trouverez plus d'informations sur le site de l'EUCD (Européan Union Copyright Directive).
Article parut sur zataz.
Paris, le 27 septembre 2005. Le site de l'Assemblée Nationale confirme
que le gouvernement a déclaré l'urgence sur le projet de loi sur le
droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information
(DADVSI). (i) L'initiative EUCD.INFO dénonce une tentative de passage
en force d'un texte inacceptable et appelle le public à se mobiliser
d'urgence.
En effet, si il est adopté en l'état, le projet de loi DADVSI :
* transformera des millions de consommateurs honnêtes en
délinquants (trois ans de prison et 300 000 euros d'amende prévus en
cas de copie privée vers un support non autorisé par les titulaires de
droits, par exemple un baladeur MP3) ;
* divisera la société de l'information entre les ayant-accès à la
culture numérisée et les autres puisque introduisant un nouveau droit
dans le Code de la Propriété Intellectuelle : celui d'autoriser ou
d'interdire l'accès à une oeuvre via la technique ;
* menace la mission des bibliothèques et l'avenir du domaine public
en ne prévoyant aucune disposition visant à libérer l'oeuvre du
contrôle technique une fois les droits patrimoniaux épuisés ;
* favorise les ententes illicites, les abus de position dominante
et la vente liée en permettant aux producteurs de disques et de films
d'imposer au public les outils permettant d'accéder aux oeuvres qu'ils
produisent ( comme si un éditeur de livres pouvait imposer une marque
de lunettes pour lire les livres qu'il fait imprimer) ;
* va à l'encontre de certaines dispositions de la loi Informatique
et Libertés car interdisant de facto aux citoyens d'exercer leur droit
au contrôle des données personnelles ;
* propose de censurer, au nom du droit d'auteur, les auteurs de
logiciels libres et ce bien que leur travail soit reconnu par l'UNESCO
comme Trésor du monde, et par la Commission de l'Économie Générale, des
Finance et du Plan, comme la seule alternative susceptible de permettre
à la France et à l'Europe de retrouver son indépendance
technologique.(ii)
Les associations de consommateurs, de familles, d'internautes,
d'auteurs et d'utilisateurs de logiciels libres, des société de gestion
collective représentant plus de vingt cinq mille artistes, des
syndicats de musiciens, des représentants d'enseignants et de
bibliothécaires dénoncent d'ailleurs régulièrement un texte extrémiste,
discriminatoire et répressif qui ne sert que les interêts d'une poignée
de multinationales aux dépends de l'interêt général.(iii)
L'initiative EUCD.INFO rappelle de plus que le projet de loi DADVSI
transpose une directive européenne (l'EUCD) dont les effets sont tels
que la Commission Européenne en arrive à ne pas respecter ses
obligations pour mieux les masquer. Conformément à l'article 12 de la
directive EUCD, la Commission aurait en effet dû publier "au plus tard
le 22 décembre 2004" un rapport sur les effets de la directive dans les
pays l'ayant déjà transposé. Mais elle ne l'a pas fait tant il est
désormais évident, y compris pour certains responsables européens, que
la directive entraîne une hausse artificielle du prix des oeuvres, et
menace la libre concurrence sur le marché du logiciel. (iv)
L'argument utilisé par le gouvernement pour justifier l'urgence
(retard dans la transposition de la directive) est donc fallacieux. On
voit mal comment la Commission pourrait poursuivre la France pour
non-respect de ses obligations dans la mesure où elle même faite fi des
siennes pour mieux masquer les effets d'un texte arraché aux
parlementaire européens en 2001,(v) et qui, par ailleurs, pourrait être
retoqué par la Cour de Justice des Communautés Européennes tant il va à
l'encontre de ses objectifs d'harmonisation. (vi)
Le passage en urgence n'a dès lors qu'une seule justification
possible : à l'approche des élections et au milieu du tumulte social
annoncé, faire passer un texte inacceptable le plus vite possible en
espérant que les électeurs auront la mémoire courte. Inutile de dire
que les membres d'EUCD.INFO sauront eux rappeller le moment venu les
faits et gestes de chacun, et notamment des élus de la majorité qui
resteraient silencieux.
Tout élu normalement constitué devrait s'élever contre cette
tentative de passage en urgence. Le projet de loi DADVSI a en fait pour
objectif de permettre à la France de ratifier deux traités
internationaux négociés il y a dix ans à l'Organisation Mondiale de la
Propriété Intellectuelle, organisation dont le fonctionnement peu
démocratique et les productions sont de plus en plus contestées.
Prétexter comme va sans doute le faire le gouvernement que le projet de
loi DADVSI est un projet de loi technique et mineur n'a donc aucun
sens.
Dans un premier temps, l'intiative EUCD.INFO demande aux citoyens
de téléphoner ou d'écrire immédiatement au ministre de la Culture pour
lui demander de retirer promptement sa demande d'urgence (cabinet du
ministre : 01 40 15 80 00). Elle invite également les citoyens à
téléphoner ou écrire à leurs députés pour leur demander de dénoncer
publiquement la grossière manoeuvre du gouvernement. (vii)
(i)- Dossier législatif sur le DADVSI
(http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp)
(ii)- Lettre ouverte au député Christian Vanneste
(http://eucd.info/lettre-vanneste.pdf)
(iii)- Organisations contestant le contenu du projet de loi : ABF,
ADAMI, AFUL, APRIL, CLCV, FNS, FSF-France, Ligue de l'Enseignement,
ODEBI, SAIF, SAMUP, SNAP CGT, SNM FO, SPEDIDAM, UFC, UNAF
(iv)- Analyse des propos du chef d'unité "Droit d'auteur et économie de la Connaissance" de la Commission Européenne
(http://eucd.info/com-2005-07-19.fr.php#p1)
(v)- Rappel sur l'origine de la directive EUCD
(http://eucd.info/com-2005-07-19.fr.php#p2)
(vi)- Why the copyright directive is unimportant and possibly invalid
(http://www.ivir.nl/publications/hugenholtz/opinion-EIPR.html)
(vii) - Téléphones et adresses des députés
(http://www.assemblee-nationale.fr/12/tribun/comm3.asp)
* A propos d'EUCD.INFO
EUCD.info est une initiative créée par la FSF France (chapitre
français de la Free Software Foundation) dont la mission est d'informer
sur les conséquences sociales et économiques de la directive européenne
du 22 mai 2001 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la
société de l'information(surnommée EUCD), et de contribuer à
l'évolution de l'acquis communautaire relatif au droit d'auteur. |
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