Remaniement de la loi
Date : vendredi 31 mai 2002 @ 18:39:06 :: Sujet : Infos, News
Ce projet est relatif « à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel » et modifie la loi de 1978 dite informatique et liberté, le tout en application d'une directive européenne de 1995 relative quant à elle à « la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».
L'intérêt de cette nouvelle loi en sus de réaffirmer l'attachement du législateur à la protection des données à caractère personnel (concept similaire aux données nominatives mais élargi), il introduit quelques mesures intéressantes :
- contrôle a posteriori de la CNIL
- obligation de notification des personnes dont les données sont collectées. Cette mesure a mené à l'adoption d'un amendement à l'article 5 interdisant l'utilisation de cookie si l'utilisateur n'en est pas informé.
- le droit d'opposition à la collecte est désormais discrétionnaire (plus besoin de se justifier)
- extension du droit d'information indirect (càd via la CNIL) pour les fichiers touchant à la sécurité et à la défense...
Le texte a été adopté par l'Assemblée Nationale en janvier 2001 et attend toujours sa 1ère lecture au Sénat (elle n'est donc pas active pour le moment en France). Saluons cette bonne initiative dans le domaine des données personnelles au moment où les membres du G8 se mettent d'accord pour ficher leurs citoyens.
Quelques liens à consulter sur le sujet...
Directive européenne 95/46/CE
Dossier Informatique et Liberté de l'Assemblée Nationale
Présentation du projet de loi
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