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d'où l'intérêt du dépôt de marque....

incroyable ce qui lui arrive...




Qu'il ait ete jugé "réputé contradictoire en premier ressort", ca c normal, vu qu'il etait censé savoir q'un huissier etait passé... [voir l'affaire ONETELFUCK : meme pb : http://www.legalis.net/cgi-iddn/french/affiche-jnet.cgi?droite=decisions/marques/jug_tgi_paris_290501.htm]




Mais qu'il ait ete condamné releve de l'hallu la plus totale... Annu est une marque deposé, ok, mais pas annu-x... a la rigeur qu'on lui retire le droit d(utiliser un tel nom de domaine, ok, mais bon...


Quelqu'un sait dans quel bled le jugement a ete rendu, histoire de se procurer l'arret... Doit y avoir moyen de faire quelque chose en appel...




Pasque en l'affaire, vu que le site n'etait absolument pas dans le meme domaine que l'enregistrement de la marque, y'a a premiere vue, pas de raison... Voir l'affaire EuropCar / EuroStar... Le pb etait le meme...




Enfin, ce que j'en dis...




J'aimerai bien voie l'arret qd meme...

j'y reviens :


Art L 713-3 du code de la P. intelectuelle : "[…] s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, […], l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée pour des produits identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement"




En l'espece, ce ne peut pas etre cet article qui peut justifier la condamnation...

10 contre un qui a ete condamné au depend en vertu de l'art 713-5 du CPI...


Les boules / si il avait ete au proces, l'aurait pu le gagner, je pense, avecun avocat qui a de la bouteille...

Moi, ce qui me troue littéralement, c'est que nulle part on ne parle de droit de vendre. Si il ne peut utiliser le nom de domaine annu-x, comment se fait-il que les sociétés de noms de domaine aient quand-même pu lui vendre sans être inquiétées aujourd'hui ? C'est tout le système sémantique de dépôt qui va en prendre un coup, mais dans ce cas, réserver annu pour toutes les utilisations déclinées de noms de domaine devrait coûter des millions ! Et je ne pense pas que Iliad ait payé des millions, ne pouvant pas anticiper toutes ces déclinaisons.


J'espère qu'au final, notre ami Jokerman n'aura pas un centime à payer !

Honteux de laisser comme ca une entreprise s'approprier un préfixe de la langue francaise !


Maintenant n'importe qui ayant les moyens de se payer une tribu de bons avocats peu faire à peu pres n'importe quoi en france !




Je dis STOP et m'engage à banir cette société et ses filiales Free.fr, Online.fr, OneTel de toutes mes actions commerciales et a le faire savoir !